Que dit la loi au sujet de l’exploitation forestière en République Démocratique du Congo ?

Que dit la loi au sujet de l’exploitation forestière en République Démocratique du Congo ?

En matière d’exploitation forestière, la République Démocratique du Congo dispose de tout un arsenal juridique.  

Au niveau national, deux textes traitent essentiellement de l’exploitation forestière, il s’agit entre autres de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour ainsi que du code forestier de 2002 et ses mesures d’application ;

Au niveau international, la République Démocratique du Congo a ratifié plusieurs traités et conventions quant à ce, il s’agit notamment de la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique, la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Central et instituant la Commission des forêts d’Afrique central.

L’objectif principal poursuivi par cette législation est la lutte contre l’exploitation illégale et abusive des forêts congolaise.

D’ailleurs par l’article 2 du code forestier congolais on comprend que Le régime forestier vise à promouvoir une gestion rationnelle et durable des ressources forestières de nature à accroître leur contribution au développement économique, social et culturel des générations présentes, tout en préservant les écosystèmes forestiers et la biodiversité forestière au profit des générations futures.

La forêt du bassin du Congo en Afrique centrale est le deuxième massif forestier tropical après la forêt amazonienne. Elle couvre près de trois millions de km2 et est partagée entre six pays, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Gabon et la Guinée équatoriale.

https://www.bbc.com/afrique/region-55648596

Notre article va s’attèle beaucoup plus sur le contour juridique au niveau national.

A la lumière de l’article 1 du Code forestier congolais, par foret il faut sous-entendre les terrains recouverts d’une formation végétale à base d’arbres ou d’arbustes aptes à fournir des produits forestiers, abriter la faune sauvage et exercer un effet direct ou indirect sur le sol, le climat ou le régime des eaux.

Cependant, par Exploitation forestière on sous-entend l’ensemble d’activités consistant notamment dans l’abattage, le façonnage et le transport du bois ou de tout autre produit ligneux, ainsi que le prélèvement dans un but économique des autres produits forestiers.

La loi congolaise fait la classification des forêts en 3 catégories :

http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Code%20Forestier/rdc-loiforets.pdf 

  1. Les Forêts classées, telles que réserves naturelles, réserves fauniques, forêts de loisirs et parcs nationaux - domaine public : Toutes ces forêts font partie des « zones protégées», mais ne doivent pas être confondues avec la catégorie suivante de forêts protégées. Les forêts ont été définies par un acte de classification et ont des limites juridiques aux droits des utilisateurs et à leur exploitation, basées sur leurs valeurs écologiques. Les forêts classées constituent au moins 15% du territoire total de la RDC.
  2. Les forêts protégées sont celles qui ne sont pas ignorées par une loi de classification et elles ont moins de restrictions sur les droits d'utilisation et d'exploitation. Les forêts protégées peuvent faire partie d’un contrat de concession d’une durée maximale de 25 ans. De plus, une communauté locale peut obtenir des droits de concession sur la forêt protégée, pour une partie ou la totalité de sa superficie, lorsque la communauté a des droits coutumiers sur cette forêt. (Exemples : permis exploitation forestière artisanale et permis de récolte).
  3. Forêts de production permanentes sont soustraites des forêts protégées, par enquête publique. Les règles d'exploitation du code forestier s'appliquent. Les concessions forestières et les forêts communautaires locales sont des exemples de forêts de production permanentes.

S’agissant de la production industrielle de bois d’œuvre en RDC, elle est soumise à un régime déclaratif par trimestre auprès des services étatiques compétents.

https://www.timbertradeportal.com/action/countries/country/23

Cela suppose donc que le législateur laisse à l’exploitant la latitude d’user de sa bonne foi, étant donné que la déclaration se fait après. D’où, un exploitant de mauvaise foi peut tout simplement déclarer en deçà de ce qu’il a exploité.

Selon la législation nationale actuellement en vigueur en RDC (code forestier de 2002), les concessionnaires forestiers sont dans l’obligation de transformer 70% des grumes qu’ils exploitent au sein d’une unité de transformation (scierie, unité de déroulage, etc.). Le pays possède une minime de capacité de transformation du bois - il y a 15 scieries autour de Kinshasa, Mai-Ndombe et Kisangani et une usine de contreplaqué à Kinshasa.

Par cette disposition, nous comprenons qu’il n’est pas aisé pour des entreprises exerçant leurs activités loin de ces scieries de pouvoir transformer leurs grumes au pays, encore qu’un contrôle strict devrait être fait dans ce sens.

On peut lire sur le site de la radio RTVH que des cas des fraudes sont signalés surtout au niveau des frontières, le Fond Forestier National (FFN) a fait une alerte très récemment quant à ce :

« Des gens viennent avec des bois encerclés et scellés qui passent en provenance de l’Ituri, du Haut-Uele, de la Tshopo également. C’est un problème délicat qu’il faut prendre au sérieux. Nous devons le traiter avec beaucoup de profondeur pour que le FFN reste dans ses droits. Que ceux qui vendent, exploitent, exportent, le fassent dans le respect des réglementations de l’État »

Il plaide pour la signature dans l’urgence d’un arrêté interministériel pour mettre fin à la traversée clandestine des bois congolais vers l’Ouganda.

http://rtvh.net/?p=6801

Ayant constaté un véritable dérapage dans le secteur d’exploitation forestière, plusieurs organisations non-gouvernementales et associations ont vu le jour au cours de cette décennie en République Démocratique du Congo, ceci dans le but de dénoncer et de surveiller que les prescrits des lois sont bien respectés.

Cette prérogative de se constituer en structure pour défendre des questions environnementales est bien légale, c’est à l’article 32 du code forestier qui dispose : Le Ministre publie chaque année, et ce, avant le 31 janvier, la liste des associations et organisations non gouvernementales agréées exerçant leurs activités statutaires dans le secteur de l’environnement en général et de la forêt en particulier.

Cependant , il est à noter qu’avant l’existence du code forestier, les communautés vivant autour des forêts jouissaient des droits d’exploitation des domaines, cette loi n’est pas venue bannir cette pratique mais plutôt elle est venue l’encadrer.

Ceci c’est à travers l’Article 36 qui dispose : Les droits d’usage forestiers des populations vivant à l’intérieur ou à proximité du domaine forestier sont ceux résultant de coutumes et traditions locales pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux lois et à l’ordre public. Ils permettent le prélèvement des ressources forestières par ces populations, en vue de satisfaire leurs besoins domestiques, individuels ou communautaires. L’exercice des droits d’usage est toujours subordonné à l’état et à la possibilité des forêts. http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Code%20Forestier/rdc-loiforets.pdf 

Les garde-fous contre l’exploitation abusive et illicite des forêts congolaises ont toujours existé, mais c’est la mise en œuvre et le suivi qui font toujours défaut.

On peut lire à l’Article 45 du code forestier que Le domaine forestier est protégé contre toute forme de dégradation ou de destruction du fait notamment de l’exploitation illicite, de la surexploitation, du surpâturage, des incendies et brûlis ainsi que des défrichements et des déboisements abusifs. Sont particulièrement interdits, tout acte de déboisement des zones exposées au risque d’érosion et d’inondation.

Le libellé de cet article confirme l’opinion selon laquelle toutes les forêts de la République Démocratique du Congo sans exception sont protégées, parce que qu’elles sont toutes soumises au régime prévu par le code forestier. C’est dire que dans les forêts congolaises on ne peut trouver une seule portion qui ne soit pas couverte par la loi.

https://www.iucn.org/sites/dev/files/import/downloads/code_forestier_commente_et_annote_version_completee___mai_2013.pdf

D’après l’esprit de l’article précité, nous comprenons tout simplement que pour obtenir et exploiter une portion de foret, on doit se conformer à la loi, cette réflexion est confirmé par l’Article 82 du code forestier congolais qui dispose que toute personne désirant obtenir une concession forestière doit remplir les conditions suivantes : 1) être domiciliée, pour une personne physique, en République Démocratique du Congo, ou être constituée, pour une personne morale, conformément à la loi et avoir son siège social en République Démocratique du Congo. 2) déposer un cautionnement auprès d’une institution financière établie en République Démocratique du Congo, en vue de garantir le paiement de toutes indemnités si les travaux sont de nature à causer un dommage ou s’il est à craindre que ses ressources ne soient pas suffisantes pour faire face à sa responsabilité. Le cautionnement reste acquis à l’Etat, à concurrence des sommes dues, si le concessionnaire est débiteur à un titre quelconque. Le cautionnement peut être remplacé par une garantie donnée par une banque ou par une institution financière agréée. Le montant du cautionnement est fonction de la valeur ou de la superficie de la concession forestière.

Une fois ces conditions remplies, là on passe maintenant à l’octroi et à la signature du contrat entre le concessionnaire et l’Etat congolais. En principe ce genre de contrats ne doivent subir d’aucun vice vu que la matière est bien délicate.

L’Article 88 du code forestier congolais stipule : Le contrat de concession forestière comprend deux parties : le contrat proprement dit qui détermine les droits et les obligations des parties, et un cahier des charges qui fixe les obligations spécifiques incombant au concessionnaire.

Nous comprenons par là qu’à l’absence de l’une de ces parties, le contrat ne saurait être valable. Encore qu’à notre sens, le cahier de charges doit régulièrement être communiqué à la communauté bénéficiaire pour qu’elle soit suffisamment informée sur ses droits, car rappelons-le, une fois le contrat signé, les obligations du concessionnaire contenues dans le cahier de charges, engendre des droits au profit de la communauté, et automatiquement elle peut en réclamer.

Car l’Article 107 précise que Toute exploitation des produits forestiers doit être effectuée dans le respect des clauses du cahier des charges annexé au contrat ou des dispositions mentionnées dans le permis.

Encore qu’au-delà de ces conditions, il y a une superficie à ne pas dépasser lors de l’octroi des concessions tel que souligné par l’Article 92 qui dispose que Le contrat de concession forestière est signé, pour le compte de l’Etat, par le Ministre. Le contrat est approuvé par décret du Président de la République lorsque la ou les forêts à concéder dépassent une superficie totale de 300.000 hectares. Il est approuvé par une loi lorsque la superficie totale à concéder est supérieure à 400.000 hectares

Nous retenons que lorsqu’un contrat ne respecte pas ces conditions, il n’a pas sa raison d’être.

C’est dans cette optique que Green Peace dénonce en Février 2021 la nouvelle attribution des 4 concessions (contrat entre le Ministère de l’environnement et Développement durable et la société Groupe Service Sarl) en violation de la loi en ces termes :

L’attribution des quatre contrats représente une violation du moratoire institué  en 2002 sur l’attribution de nouvelles concessions forestières industrielles. En plus ils dépassent de plus de 400 000 ha la limite légale attribuable par signature ministérielle  et de plus de 200 000 ha la limite des forêts attribuables « à une même personne, en un seul ou plusieurs tenants ».

https://www.greenpeace.org/africa/fr/communiques-de-presse/13078/de-nouvelles-concessions-forestieres-illegales-en-rdc-le-ministre-de-lenvironnement-recidive/

 

En conclusion, nous notons que la gestion forestière pose encore de sérieux en République Démocratique du Congo malgré la présence d’un arsenal juridique bien riche. Ici il n’est pas question d’une absence des lois mais plutôt d’un problème lié à l’homme. Une attention particulière devrait être mise sur cette question afin que les attributaires des concessions et ceux qui en reçoivent chacun respecte la loi à son niveau.

Par Yves KALWIRA

Méthodologie

La présente recherche s’est beaucoup basée sur les documents open sources, notamment des lois trouvées en ligne.

Nous avions commenté les différents articles tout en restant dans le cadre légal en matière d’exploitation forestière en République Démocratique du Congo.

Également des articles et communiqués de presse en ligne nous ont servi de référence pour aborder ce sujet.